Certificat d’urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de certificat d'urbanisme d'information (CUa) ?
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
Demande d'un certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Ajouter une personne sur sa carte grise
Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant le nom d'un co-titulaire.
Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
Pour effectuer la démarche sur internet, vous devez posséder une carte bancaire et vos identifiants FranceConnect.
Nous vous présentons les étapes à suivre.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser FranceConnect.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux(se) ou d'une autre personne.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
Permanence de l’adjointe à l’Urbanisme Sophie CROISET, les samedis de 10h à 12h