Certificat d’urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de certificat d'urbanisme d'information (CUa) ?
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
Demande d'un certificat d'urbanisme
Fiche pratique
Nom d'usage d'une personne majeure : utilisation du nom des parents
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Nous vous indiquons quel nom d'usage vous pouvez choisir et comment faire figurer ce nom sur vos papiers et documents officiels.
Questions ? Réponses !
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Circulaire du 3 juin 2022 (loi du 2 mars 2022) - Nom d'usage - changement de nom
Ministère chargé de la justice
Permanence de l’adjointe à l’Urbanisme Sophie CROISET, les samedis de 10h à 12h