Certificat d’urbanisme
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations.
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU d’information. Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme sur la parcelle, les taxes et les servitudes.
Si vous avez un projet de construction sur le terrain, vous pouvez demander un CU opérationnel. Il vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de certificat d'urbanisme d'information (CUa) ?
À compter de la date d’accusé de réception de votre demande de certificat d’urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) ?
À compter de la réception de votre demande de certificat d’urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.
Demande d'un certificat d'urbanisme
Question-réponse
En cas de divorce, comment organiser la vie de l'enfant ?
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes divorcé(e) et vous vous demandez à quel moment l'enfant doit aller chez l'autre parent ou comment vous devez vous organiser pour les vacances ? Sachez que le jugement s'applique en priorité, sinon c'est l'intérêt de l'enfant qui doit être pris en compte. Nous répondons à toutes vos questions.
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