Comment déposer votre dossier ?

Vous avez deux possibilités pour déposer votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

  • sous format papier en Mairie, remis en deux exemplaires contre récépissé de dépôt ou par voie postale, en recommandé de préférence, adressée à la mairie : 251 route d’Orléans 45640 SANDILLON.
  • sous forme dématérialisée depuis janvier 2022, les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur le guichet-unique.

Autorisations concernées

  • Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), réservée aux notaires lors de la vente d’un bien situé en zone urbanisée,
  • Déclaration Préalable (DP),
  • Permis de Construire (PC/PCMI),
  • Permis d’Aménager (PA),
  • Permis de Démolir (PD).

Autorisations exclues de ce dispositif et nécessitant un autre mode de dépôt

  • Les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP),
  • Les autorisation de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP),
  • Les autorisations et déclarations préalables à l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, etc.

Déclaration d'Ouverture de Chantier et Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est à retourner en mairie dès le commencement de vos travaux.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à retourner en mairie dès que vos travaux sont entièrement terminés. On considère que les travaux sont terminés lorsque les travaux extérieurs sont exécutés conformément à l’accord de votre autorisation du sol (Permis d’Aménager, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis de Démolir).

Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Actes d'état civil  > Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux (DAACT)
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Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance.

Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, une ancienneté ne peut pas être dépassée :

  • Carte nationale d'identité ou passeport : la date de l'acte est de 3 mois maximum
  • Mariage : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger). Mais il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.
  • Pacs : la date de l'acte est de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Pour d'autres démarches (exemple : demande de pension de réversion), une durée de validité de l'acte d'état civil n'est pas exigée. Toutefois, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s'assurer que vous ne vous êtes pas remarié(e)s.

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