Comment déposer votre dossier ?
Vous avez deux possibilités pour déposer votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
- sous format papier en Mairie, remis en deux exemplaires contre récépissé de dépôt ou par voie postale, en recommandé de préférence, adressée à la mairie : 251 route d’Orléans 45640 SANDILLON.
- sous forme dématérialisée depuis janvier 2022, les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur le guichet-unique.
- retrouvez-le sur le site : https://ccdesloges.geosphere.fr/guichet-unique
- pour vous accompagner dans l’utilisation du guichet unique, vous trouverez, une fois votre compte créé, le guide sous votre identifiant d’adresse mail.
Autorisations concernées
- Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), réservée aux notaires lors de la vente d’un bien situé en zone urbanisée,
- Déclaration Préalable (DP),
- Permis de Construire (PC/PCMI),
- Permis d’Aménager (PA),
- Permis de Démolir (PD).
Autorisations exclues de ce dispositif et nécessitant un autre mode de dépôt
- Les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP),
- Les autorisation de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP),
- Les autorisations et déclarations préalables à l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, etc.
Déclaration d'Ouverture de Chantier et Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est à retourner en mairie dès le commencement de vos travaux.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à retourner en mairie dès que vos travaux sont entièrement terminés. On considère que les travaux sont terminés lorsque les travaux extérieurs sont exécutés conformément à l’accord de votre autorisation du sol (Permis d’Aménager, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis de Démolir).
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'une parent vivant seul avec son/ses enfant(s)
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'une personne vivant en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
J'ai de nouvelles personnes à charge
Ministère chargé des finances
Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux (DAACT)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Cependant, des règles spécifiques s'appliquent dans certaines situations. Par exemple, si votre enfant a 18 ans en cours d'année ou si vous êtes séparé.
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