Comment déposer votre dossier ?
Vous avez deux possibilités pour déposer votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
- sous format papier en Mairie, remis en deux exemplaires contre récépissé de dépôt ou par voie postale, en recommandé de préférence, adressée à la mairie : 251 route d’Orléans 45640 SANDILLON.
- sous forme dématérialisée depuis janvier 2022, les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur le guichet-unique.
- retrouvez-le sur le site : https://ccdesloges.geosphere.fr/guichet-unique
- pour vous accompagner dans l’utilisation du guichet unique, vous trouverez, une fois votre compte créé, le guide sous votre identifiant d’adresse mail.
Autorisations concernées
- Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), réservée aux notaires lors de la vente d’un bien situé en zone urbanisée,
- Déclaration Préalable (DP),
- Permis de Construire (PC/PCMI),
- Permis d’Aménager (PA),
- Permis de Démolir (PD).
Autorisations exclues de ce dispositif et nécessitant un autre mode de dépôt
- Les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP),
- Les autorisation de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP),
- Les autorisations et déclarations préalables à l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, etc.
Déclaration d'Ouverture de Chantier et Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est à retourner en mairie dès le commencement de vos travaux.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à retourner en mairie dès que vos travaux sont entièrement terminés. On considère que les travaux sont terminés lorsque les travaux extérieurs sont exécutés conformément à l’accord de votre autorisation du sol (Permis d’Aménager, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis de Démolir).
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Question-réponse
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des affaires sociales
Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
Professions concernées :
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
-
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
- directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
- ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la Dreets du lieu où vous comptez exercer.
Où s’adresser ?
À savoir
vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
-
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1
re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Normandie.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Pays de la Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des infirmiers.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts de France.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre des pédicures-podologues.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
Professions concernées :
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
À noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Et aussi
-
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux (DAACT)
Question-réponse
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des affaires sociales
Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.
Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
Professions concernées :
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
-
Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.
L'autorisation d'exercice peut vous être accordée pour votre profession :
- directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,
- ou après un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.
Vous devez déposer une demande d'autorisation d'exercice auprès de la Dreets du lieu où vous comptez exercer.
Où s’adresser ?
À savoir
vous ne pouvez pas déposer de demande dans plusieurs régions. Si vous obtenez l'autorisation d'exercice, elle est cependant valable dans toute la France.
-
Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.
Avant votre 1
re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts-de-France.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Normandie.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Pays de la Loire.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Grand-Est.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des infirmiers.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Hauts de France.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Où s’adresser ?
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Vous devez vous adresser à l'Ordre des pédicures-podologues.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Direction générale de l'offre de soins - Bureau RH2.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Occitanie.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Nouvelle-Aquitaine.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la Dreets de la région Centre-Val de Loire.
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors EEE et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
Professions concernées :
- Aide-soignant
- Ambulancier
- Audioprothésiste
- Auxiliaire de puériculture
- Conseiller en génétique
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Infirmier
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Masseur-kinésithérapeute
- Opticien-lunetier
- Orthophoniste
- Orthoptiste
- Pédicure-podologue
- Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
- Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des handicapés (orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste)
- Psychomotricien
- Radiophysicien
- Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Service en ligne
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
À noter
en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d'une partie de la scolarité. Cette dispense n'est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.
Et aussi
-
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)