Comment déposer votre dossier ?

Vous avez deux possibilités pour déposer votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

  • sous format papier en Mairie, remis en deux exemplaires contre récépissé de dépôt ou par voie postale, en recommandé de préférence, adressée à la mairie : 251 route d’Orléans 45640 SANDILLON.
  • sous forme dématérialisée depuis janvier 2022, les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur le guichet-unique.

Autorisations concernées

  • Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), réservée aux notaires lors de la vente d’un bien situé en zone urbanisée,
  • Déclaration Préalable (DP),
  • Permis de Construire (PC/PCMI),
  • Permis d’Aménager (PA),
  • Permis de Démolir (PD).

Autorisations exclues de ce dispositif et nécessitant un autre mode de dépôt

  • Les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP),
  • Les autorisation de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP),
  • Les autorisations et déclarations préalables à l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, etc.

Déclaration d'Ouverture de Chantier et Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux

La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est à retourner en mairie dès le commencement de vos travaux.

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à retourner en mairie dès que vos travaux sont entièrement terminés. On considère que les travaux sont terminés lorsque les travaux extérieurs sont exécutés conformément à l’accord de votre autorisation du sol (Permis d’Aménager, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis de Démolir).

Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2022
  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
  • Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2022 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Personne seule
  • Couple marié ou pacsé

11 441,49 €

17 762,96 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 3 786 € par personne accueillie en 2022.

 À noter

la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...).

Situation personnelle

La personne que vous accueillez doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir au moins 75 ans en 2022
  • Elle doit être hébergée chez vous de façon permanente
  • Vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers elle.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2022 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Personne seule
  • Couple marié ou pacsé

11 441,49 €

17 762,96 €

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 3 786 € par personne accueillie en 2022.

 À noter

la personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

Si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, la déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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