Comment déposer votre dossier ?
Vous avez deux possibilités pour déposer votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme
- sous format papier en Mairie, remis en deux exemplaires contre récépissé de dépôt ou par voie postale, en recommandé de préférence, adressée à la mairie : 251 route d’Orléans 45640 SANDILLON.
- sous forme dématérialisée depuis janvier 2022, les demandes peuvent désormais être déposées en ligne sur le guichet-unique.
- retrouvez-le sur le site : https://ccdesloges.geosphere.fr/guichet-unique
- pour vous accompagner dans l’utilisation du guichet unique, vous trouverez, une fois votre compte créé, le guide sous votre identifiant d’adresse mail.
Autorisations concernées
- Certificat d’Urbanisme d’information (CUa) ou opérationnel (CUb)
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), réservée aux notaires lors de la vente d’un bien situé en zone urbanisée,
- Déclaration Préalable (DP),
- Permis de Construire (PC/PCMI),
- Permis d’Aménager (PA),
- Permis de Démolir (PD).
Autorisations exclues de ce dispositif et nécessitant un autre mode de dépôt
- Les permis de construire concernés par des établissements recevant du public (PC-ERP),
- Les autorisation de travaux (AT) portant sur les établissements recevant du public (ERP),
- Les autorisations et déclarations préalables à l’installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne, etc.
Déclaration d'Ouverture de Chantier et Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est à retourner en mairie dès le commencement de vos travaux.
La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à retourner en mairie dès que vos travaux sont entièrement terminés. On considère que les travaux sont terminés lorsque les travaux extérieurs sont exécutés conformément à l’accord de votre autorisation du sol (Permis d’Aménager, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis de Démolir).
Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC)
Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428)
Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.
Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.
Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis et 2561 ter.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Déclaration Attestant Achèvement et Conformité des Travaux (DAACT)
Formulaire
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (Formulaire 11428)
Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.
Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.
Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis et 2561 ter.