Demande de logement social

Effectuez vos demandes de logements sociaux en toute simplicité !

Pour toute demande de logement social, afin d’obtenir un numéro unique départemental d’enregistrement, remplir le formulaire CERFA à retirer en mairie ou à remplir en ligne.

Le service d’action sociale reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Vous pouvez déposer ou adresser votre demande à un guichet enregistreur à la mairie de Sandillon ou auprès des organismes tels que les HLM, La Maison de l’Habitat.

Pour plus de renseignements, contacter le CCAS : 02 38 69 79 80.

Faire une demande de logement social

Demande de logement social

Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :
- le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
- le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.