Demande de logement social

Effectuez vos demandes de logements sociaux en toute simplicité !

Pour toute demande de logement social, afin d’obtenir un numéro unique départemental d’enregistrement, remplir le formulaire CERFA à retirer en mairie ou à remplir en ligne.

Le service d’action sociale reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Vous pouvez déposer ou adresser votre demande à un guichet enregistreur à la mairie de Sandillon ou auprès des organismes tels que les HLM, La Maison de l’Habitat.

Pour plus de renseignements, contacter le CCAS : 02 38 69 79 80.

Faire une demande de logement social

Demande de logement social
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Bailleurs sociaux présents sur la commune

LOGEM LOIRET : 02 38 70 44 44

VALLOIRE HABITAT : 02 38 79 75 14