Extrait de casier judiciaire
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ?
Une démarche simple et gratuite
Fiche pratique
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Questions ? Réponses !
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