Pacte civil de solidarité (PACS)
Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.
Convention-type de PACS
Fiche pratique
Listes électorales : nouvelle inscription
Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.
Questions ? Réponses !
-
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
-
S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?
-
S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
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Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Et aussi
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Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Droit de vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
-
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Mise en place du répertoire électoral unique
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Déclaration conjointe d'un PACS
Fiche pratique
Listes électorales : nouvelle inscription
Vérifié le 27/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.
Questions ? Réponses !
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Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
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S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?
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S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
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Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
Et aussi
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Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Droit de vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Papiers - Citoyenneté - Élections
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
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Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Mise en place du répertoire électoral unique
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)