Pacte civil de solidarité (PACS)
Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.
Convention-type de PACS
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.
Pour en savoir plus
-
Le contrat d'intégration républicaine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
-
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe
Déclaration conjointe d'un PACS
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat d'intégration républicaine (CIR) ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et tout étranger non européen admis au séjour en France souhaitant s'y installer durablement, sauf exceptions. Le signataire s'engage à suivre des formations pour favoriser son insertion dans la société française. La formation civique est obligatoire. Une formation linguistique peut vous être demandée en fonction de votre niveau en français.
Pour en savoir plus
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Le contrat d'intégration républicaine
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
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Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) - Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe