Pacte civil de solidarité (PACS)
Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.
Convention-type de PACS
Question-réponse
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
Étranger - Europe
Déclaration conjointe d'un PACS
Question-réponse
Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes ressortissant étranger (sauf européen), vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler, mais sa délivrance n'est pas de droit.
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