Pacte civil de solidarité (PACS)
Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.
Convention-type de PACS
Fiche pratique
Carte électorale
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est généralement envoyée par courrier, mais elle peut être remise aux jeunes de 18 ans lors d'une cérémonie de citoyenneté.
Le jour du vote, vous devez présenter votre carte électorale au bureau de vote. Mais si vous ne l'avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d'identité.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I5176.jpg)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Que faire en cas de changement d'adresse ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
Déclaration conjointe d'un PACS
Fiche pratique
Carte électorale
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
La carte électorale (appelée carte d'électeur) est un document prouvant votre inscription sur la liste électorale de la commune. Elle est généralement envoyée par courrier, mais elle peut être remise aux jeunes de 18 ans lors d'une cérémonie de citoyenneté.
Le jour du vote, vous devez présenter votre carte électorale au bureau de vote. Mais si vous ne l'avez plus, vous pouvez voter en présentant uniquement une pièce d'identité.
![](https://www.service-public.fr/resources-vdd/I5176.jpg)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Élections : papiers d'identité à présenter pour voter
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Que faire en cas de changement d'adresse ?
Papiers - Citoyenneté - Élections