Pacte civil de solidarité (PACS)

Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.

Convention-type de PACS

Question-réponse

Qu'est-ce que le certificat informatique et internet (C2i) ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le certificat informatique et internet (C2i) atteste le niveau acquis par un étudiant dans la maîtrise des outils multimédias et de l'internet.

Le C2i comporte 2 niveaux.

Le niveau 1 permet d'évaluer les compétences numériques de l'étudiant. Il a été remplacé par le dispositif PIX depuis la rentrée scolaire 2019.

Le niveau 2 dépend du cursus suivi par l'étudiant.

Il existe plusieurs C2i niveau 2 :

Enseignant
Métiers du droit
Métiers de l'ingénieur
Métiers de la santé
Métiers de l’environnement et de l’aménagement durables
Fonctions d'organisation et de communication

Ce niveau 2 comprend 3 domaines transversaux, communs à chaque spécialité, et des domaines spécifiques, propres à la spécialité.

Le C2i n'est pas un diplôme, mais un certificat de compétences.

Il peut être intégré à un cursus de formation ou être exigé pour suivre certaines formations supérieures.

Déclaration conjointe d'un PACS