Pacte civil de solidarité (PACS)
Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.
Convention-type de PACS
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
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Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
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Pour en savoir plus
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Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Déclaration conjointe d'un PACS
Question-réponse
Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?
Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.
L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.
Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.
Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
À noter
quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.
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