Pacte civil de solidarité (PACS)
Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.
Convention-type de PACS
Fiche pratique
Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)"
Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".
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Pour en savoir plus
Déclaration conjointe d'un PACS
Fiche pratique
Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)"
Vérifié le 11/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".