Pacte civil de solidarité (PACS)
Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.
Convention-type de PACS
Fiche pratique
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité
Déclaration conjointe d'un PACS
Fiche pratique
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Vérifié le 10/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
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Famille - Scolarité