Pacte civil de solidarité (PACS)

Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.

Convention-type de PACS
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Étudiant étranger en France

Dossier

Étudiant étranger en France

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et que vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur français, vous devez suivre une procédure de demande d'admission préalable. Cependant, pour certaines inscriptions et si vous souhaitez continuer vos études en France, vous pouvez en être dispensé et vous inscrire directement. Pour faire comparer ou reconnaître un diplôme reconnu à l'étranger, vous devez effectuer des démarches qui varient selon le diplôme.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration conjointe d'un PACS
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Étudiant étranger en France

Dossier

Étudiant étranger en France

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger et que vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur français, vous devez suivre une procédure de demande d'admission préalable. Cependant, pour certaines inscriptions et si vous souhaitez continuer vos études en France, vous pouvez en être dispensé et vous inscrire directement. Pour faire comparer ou reconnaître un diplôme reconnu à l'étranger, vous devez effectuer des démarches qui varient selon le diplôme.

Et aussi

Pour en savoir plus