Pacte civil de solidarité (PACS)

Description des formalités à remplir et des pièces à fournir pour l'élaboration de votre dossier.

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Le PACS fait l’objet d’une mention marginale qui sera apposée sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Une convention de PACS est enregistrée auprès du service de l’état civil de la Mairie.
Il est impératif de remplir les 2 formulaires ci-dessous pour vous présenter à la mairie et fixer une date.

Convention-type de PACS

Simulateur

Calcul du prélèvement à la source (Simulateur)

Vérifié le 13/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Montant de votre revenu mensuel imposable
  • Taux de prélèvement à la source
Déclaration conjointe d'un PACS

Simulateur

Calcul du prélèvement à la source (Simulateur)

Vérifié le 13/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'estimer le montant mensuel du prélèvement à la source qui sera retenu directement sur votre revenu.

Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Montant de votre revenu mensuel imposable
  • Taux de prélèvement à la source