Permis de construire, d’aménager et de démolir
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de permis de construire ?
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Pour connaître la réglementation de votre zone, il est nécessaire de consulter d’une part le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sandillon et d’autre part le Plan de Prévention des Risques Inondables (PPRi).
Demande de permis de construire
Fiche pratique
Travail d'intérêt général (TIG)
Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes poursuivi en justice pour un délit passible d'une peine d'emprisonnement ou pour une contravention de la 5ème classe ?
Le tribunal peut vous condamner à effectuer un travail d'intérêt général (TIG) au lieu de vous infliger une peine de prison ou une forte amende.
Le TIG est un travail gratuit effectué au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association.
Pour en savoir plus
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Site du travail d'intérêt général
Ministère chargé de la justice
Permanence de l’adjointe à l’Urbanisme Sophie CROISET, les samedis de 10h à 12h