Permis de construire, d’aménager et de démolir
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de permis de construire ?
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Pour connaître la réglementation de votre zone, il est nécessaire de consulter d’une part le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sandillon et d’autre part le Plan de Prévention des Risques Inondables (PPRi).
Demande de permis de construire
Question-réponse
Que faire en cas de discrimination ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.
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Permanence de l’adjointe à l’Urbanisme Sophie CROISET, les samedis de 10h à 12h