Permis de construire, d’aménager et de démolir
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Quel est le délai d'instruction d'un dossier de permis de construire ?
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.
Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.
Pour connaître la réglementation de votre zone, il est nécessaire de consulter d’une part le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Sandillon et d’autre part le Plan de Prévention des Risques Inondables (PPRi).
Demande de permis de construire
Fiche pratique
Séjour à l'hôtel : réservation, annulation, prix et facture
Vérifié le 31/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs règles encadrent la relation entre l'hôtel et ses clients. Ces règles concernent notamment l'affichage des prix, la réservation, l'annulation et la facturation du séjour à l'hôtel.
À savoir
d'autres règles s'imposent à l'hôtel, en cas de vol, détérioration d'objet ou accident au détriment du client.
Questions ? Réponses !
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Permanence de l’adjointe à l’Urbanisme Sophie CROISET, les samedis de 10h à 12h